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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente en ligne du site internet Webmaison
- Objet
- Identité de Webmaison
- Accès au Site
- Formation de Contrat et Commandes
- Paiement
- Livraison et Réception
- Droit de Rétractation
- Réserve de Propriété
- Responsabilité
- Non-Validité Partielle
- Non-Renonciation
- Loi applicable et Juridiction Compétente
- Informatique et Libertés
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés par le site Internet www.webmaison.fr, dont le représentant légal est Mr Jean-Paul SUBRA (désigné ci-après par 'Webmaison').
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Webmaison emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Webmaison se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de Webmaison
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre Webmaison, en la personne de son représentant légal, Mr Jean-Paul SUBRA, ayant pour numéro SIRET 51767434700011, demeurant au 505 chemin du Vard, 38110 la Batie Montgascon, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Webmaison.
Coordonnées complètes :
Webmaison - Mr Jean-Paul SUBRA
505, chemin du Vard
38110 La Bâtie Montgascon
FRANCE
N°SIRET : 51767434700011
E mail :
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3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Webmaison.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du Contrat et Commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet Webmaison, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix sont indiqués TTC, le montant de la TVA étant nul compte tenu du statut d'autoentreprise de Webmaison (TVA non applicable, art 293B du CGI).
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Webmaison à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet Webmaison, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet Webmaison.
Les offres présentées par Webmaison sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Webmaison sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Webmaison se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Webmaison, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Webmaison et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Webmaison recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (voir détail ci-dessous), carte aurore, PayPal, chèque bancaire, chèque postal.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
L'Acheteur garantit à Webmaison qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Webmaison se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Webmaison se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et pour les montants supérieurs à 100 € TTC, Webmaison se réserve le droit de demander la copie certifiée conforme de la carte d’identité de l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Webmaison utilise un outil de paiement sécurisé de la société Paypal. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire Webmaison, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paypal utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires. Aucune information relative à l'identification du moyen de paiement (ex: numéro de carte bancaire) n'est stockée ou conservée par Webmaison.
6. Livraison et Réception
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande que l’Acheteur aura pris soin de remplir en ligne, en France métropolitaine, tels que ces termes ont été définis à l’Article 1 § 3 de ces Conditions Générales de Vente en ligne.
L’adresse indiquée par l’Acheteur devra être claire et précise.
Afin de faciliter la livraison des objets commandés, pour chacun des systèmes de livraison prévus, l’Acheteur devra absolument indiquer :
- le nom précis de la personne chez qui le colis doit être livré,
- les différents codes d’entrée,
- l’étage,
- le numéro de porte, si besoin est,
- ainsi que les horaires de disponibilité.
Les factures seront transmises sur le compte de l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement, à la page "vos factures" du site.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
6.2. Caractéristiques de livraison
Les objets dont le poids est inférieur à 30 kg sont livrées via le système Colissimo Suivi de La POSTE.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison avant de signer le bordereau de livraison. Faute de respect de la procédure l'acheteur engage sa responsabilité.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
- de signaler ces incidents à Webmaison par mail à
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6.3 Délais
Les délais d'envoi de la commande sont communiqués à titre indicatif et dépendent de l'état de disponibilité de chacun des produits et des éventuels délais de réapprovisionnement auprès des fournisseurs. Il faut y ajouter les délais d'acheminement par La Poste.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours (30) à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Si le délai de livraison devait dépasser un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, Webmaison s’engage à informer l’Acheteur de façon régulière, à savoir au moins une fois tous les sept (7) jours.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Webmaison afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Webmaison de procéder à une enquête auprès du transporteur. En cas de non réception du colis, l'acheteur devra compléter sa demande par une attestation sur l'honneur accompagnée de la photocopie de sa carte d'identité.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Webmaison procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 7. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Dans ce cas, Webmaison accepte le retour de tous articles achetés sur son site Internet, lesquels doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
Webmaison
Service Retour marchandises
505, chemin du Vard
38110 La Bâtie Montgascon
Webmaison n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur ne sera pas remboursé de l'article, si l'objet livré est cassé ou détérioré et ne peut faire l'objet d'une remise en vente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Dans le cas d'un remboursement, Webmaison rembourse la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge de l'acheteur (article L121-20).
Le délai de remboursement et de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé (article L120-20-1) . Ce délai permet de vérifier la conformité de validité des moyens de paiements du clients, hors paiements CB et PayPal.
- Mention spéciale: Solde et offres promotionnelles:
Toutes commandes passées pendant la période des soldes ou pendant une vente privilège et qui bénéficient d'une réduction exceptionnelle ne pourra faire l'objet d'un retour et d'un remboursement. L'échange sera éventuellement toléré après étude du dossier et des éléments qui composent les raisons de l'échange. Les frais de transport retour seront à la charge de l'acheteur en cas d'échange. Tout abus ou tentative de fraude sera expressivement transmis aux autorités compétentes.
8. Réserve de Propriété
Webmaison conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Dès que l’objet entre en la possession de l’Acheteur, celui-ci en supporte les risques.
9. Responsabilité
Webmaison ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Webmaison ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Webmaison ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou fichiers à l'occasion de la commande. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site Webmaison contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Webmaison ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
10. Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Non-Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les ventes de produits de Webmaison sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Webmaison et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.
13. "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par Webmaison lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Webmaison et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Webmaison
Par l'intermédiaire de Webmaison, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Webmaison. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer Webmaison par courrier ou par e-mail.
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